Bundessozialgericht, Beschluß vom 17/09/86 (Schreiben vom 29/09/86)
RAR 24/83

C1985/0001/J

Désistement des parties

Verwaltungsgericht Frankfurt/Main, Beschluß vom 19/02/88
I/2 E 3424/83

C1985/0009/J

Désistement des parties

Bundesfinanzhof, Schreiben vom 25/04/86
VII R 40/82

C1985/0010/J

Désistement des parties

Bundessozialgericht, Urteil vom 21/09/88
5 RJ 31/88

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, annexe VI, partie C, point 15
Règlement du Conseil n° 2000/83
Règlement du Conseil n° 2001/83

31971R1408-N6CPT15
31983R2000
31983R2001

C1985/0020/J

Le Bundessozialgericht relève que l'arrêt préjudiciel a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle une qualification acquise dans un autre Etat membre peut être déterminante pour la question de savoir quelle est la profession principale de l'assuré. En effet, il résulte de la motivation donnée par la Cour de justice que celle-ci voit une discrimination inadmissible des travailleurs migrants étrangers dans la limitation aux qualifications professionnelles acquises sur le seul territoire national.

Etant donné, cependant, que le Landessozialgericht a déjà constaté que le requérant, n'ayant reçu aucune formation professionnelle, n'était toujours pas un carreleur qualifié et que cette constatation n'a pas été infirmée en "Revision", la classification du requérant comme ouvrier spécialisé ("angelernter Arbeiter") n'est pas à critiquer. Toutefois, suite à une jurisprudence récente, cette catégorie est divisée en deux sous-catégories, le requérant relevant du groupe supérieur ("gehobener angelernter Arbeiter"). Or, cette sous-catégorie d'ouvriers spécialisés a le droit d'être orientée vers une autre activité concrète pouvant lui convenir.

Le Bundessozialgericht renvoie dès lors l'affaire à l'instance inférieure qui doit examiner si une telle activité existe.

Verwaltungsgericht Frankfurt/Main, Beschluß vom 15/01/87
I/2 E 2665/82

C1985/0021/J

Désistement des parties

Hoge Raad, 1e kamer, arrest van 13/02/87
J.M.A. Spijkers / Gebroeders Benedik Abattoir Commanditaire vennootschap en A. Benedik en Zonen BV

Nederlandse jurisprudentie ; Uitspraken in burgerlijke en strafzaken 1987 n° 503

CE - Directive du Conseil 77/187, art. 1, par. 1

31977L0187-A01P1

C1985/0024/J

La Cour ayant dit pour droit que, pour établir l'existence ou non d'un transfert d'entreprise, il fallait tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait caractérisant l'opération en cause, le Hoge Raad casse l'arrêt du Gerechtshof de 's-Hertogenbosch, au motif qu'il n'avait pas apprécié la similarité des activités économiques de Benedik CV et de l'ancien employeur de M. Spijkers, et il renvoie l'affaire devant le Gerechtshof d'Arnhem.

Cour d'appel de Douai, 5e chambre sociale C, arrêt du 30/05/86
Alexandre Deghillage / Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 57, par. 1 et 2

31971R1408-A57P1
31971R1408-A57P2

C1985/0028/J

Suivant l'arrêt de la Cour de justice, la Cour d'appel décide que les constatations médicales, relatives au préjudice subi par le travailleur belge, ont été valablement effectuées en Belgique et que les conditions d'exposition au risque sont acquises. Partant, la Cour d'appel conclut que l'intéressé remplit les conditions relatives aux constatations médicales et invite l'institution sociale française à organiser dans les meilleurs délais une expertise technique en vue de la fixation éventuelle des prestations réclamées.

Raad van Beroep Amsterdam, uitspraak van 29/12/87
J.W. Teuling-Worms / Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Chemische Industrie

Nederlands tijdschrift voor de mensenrechten 1988 p.104-115 (*)
Periodiek voor sociale verzekering, sociale voorzieningen en arbeidsrecht 1988 p.211-223
Rechtspraak sociale verzekering 1988 n° 173 (*)

CE - Directive du Conseil 79/7, art. 4, par. 1

31979L0007-A04P1

C1985/0030/J

Heringa, A.W.: Nederlands tijdschrift voor de mensenrechten 1988 p.115-120
Govers, A.W.: Rechtspraak sociale verzekering 1988 n° 173
Dijt, E.: Sociaal maandblad arbeid 1988 p.769-780

En considération de l'arrêt préjudiciel de la Cour de justice, le Raad van Beroep d'Amsterdam estime qu'il existe de sérieux doutes quant au point de savoir si le régime des majorations du salaire minimum prévu par la loi générale néerlandaise sur l'incapacité de travail (AAW) est justifié au regard des critères posés par la Cour de justice. Par conséquent, cette juridiction annule avec effet à partir du 23 décembre 1984, date limite prévue pour la mise en oeuvre de la directive 79/7, la décision de la Bedrijfsvereniging pour autant que celle-ci réduit la prestation de Mme Teuling par rapport aux droits qu'elle détenait avant le 1er janvier 1984, date de la réduction de sa prestation.

Tribunal de commerce de Bruxelles, jugement du 18/11/86
SA ETA Fabriques d'Ebauches / SA DK Investment e.a.

C1985/0031/J

Jugement actant le désistement des parties.

Tribunal de grande instance de Libourne, Chambre correctionnelle, jugement du 04/07/86
Ministère public / Gérard Tissier

CE - Directive du Conseil 65/65, art. 1

31965L0065-A01

C1985/0035/J

Sans mentionner expressément l'arrêt de la Cour de justice, le Tribunal de grande instance condamne le prévenu, sur base des pièces du dossier et des débats, pour avoir mis en commerce des produits, qualifiés de médicaments, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires. Le Tribunal condamne le prévenu à une amende de 5000 FF avec sursis et aux frais envers l'Etat.

Bundesfinanzhof, Beschluß vom 02/10/86
VII R 71/82

C1985/0038/J

Sans mentionner l'arrêt préjudiciel, le Bundesfinanzhof considère, à l'unanimité, comme non fondé le recours en "Revision" formé par l'importateur contre l'arrêt du Finanzgericht Hamburg, qui n'avait pas reconnu la qualité de poupée aux produits litigieux. Le Bundesfinanzhof rejette ce recours par voie d'ordonnance ne nécessitant pas de motivation.

Tribunal d'instance de Bordeaux, jugement du 20/11/86
Bergeres-Becque / Directeur interrégional des douanes et droits indirects

CE - Traité CEE, art. 95
Règlement du Conseil n° 1224/80, art. 2 à 7
Directive du Conseil 77/388, art. 11, partie B

11957E095
31980R1224-A02
31980R1224-A03
31980R1224-A04
31980R1224-A05
31980R1224-A06
; 31980R1224-A07
31977L0388-A11LB
61972J0021
61984J0047
61985J0039

C1985/0039/J

Le Tribunal d'instance applique les principes dégagés par la Cour de justice à la détermination du montant de la TVA dû en cas d'importation en France d'un véhicule d'occasion, reçu en cadeau, en provenance de Belgique. Le Tribunal décide que la TVA résiduelle belge doit s'imputer sur la TVA à percevoir en France lors de l'importation; la base d'imposition à retenir est la valeur du bien dans le pays d'exportation.

Tribunal de police de Dijon, jugement du 16/06/86
Ministère public / Xavier Mirepoix

CE - Traité CEE, art. 30 et 36

11957E030
11957E036

C1985/0054/J

Suite à l'arrêt de la Cour de justice, le Tribunal de police condamne le prévenu sur base des dispositions nationales interdisant en France la vente de fruits et légumes qui ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire ou chimique non autorisé. Compte tenu de ce que l'application des dispositions nationales litigieuses vient d'être suspendue, le Tribunal admet l'existence de circonstances atténuantes, et condamne le prévenu à une amende de 150 FF et aux dépens liquidés à 215 FF.

Bundesfinanzhof, Beschluß vom 24/06/86
VII K 5/84

C1985/0057/J

Désistement des parties

Bundesfinanzhof, Schreiben vom 06/05/86
VII R 11/82

C1985/0058/J

Désistement des parties

Raad van Beroep 's-Hertogenbosch, beslissing van 09/10/86
M.E.S. Luijten (echtgenote Vermoolen) / Raad van Arbeid

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 13, par. 2, lettre b
Directive du Conseil 79/7

31971R1408-A13P2LB
31979L0007

C1985/0060/J

Se basant sur l'arrêt de la Cour de justice, le Raad van Beroep considère que la demanderesse ne pouvait bénéficier de la loi néerlandaise sur le régime général d'allocations familiales au motif que son époux, assuré en Belgique et ayant droit aux allocations familiales belges, n'était pas assuré au titre de cette loi. Par conséquent, le Raad van Beroep estime que la défenderesse pouvait à juste titre exiger la restitution des allocations familiales versées pour le deuxième trimestre de 1983. A titre d'information, il signale que la demanderesse entrait dans le champ d'application de la loi néerlandaise en raison de sa propre activité professionnelle, mais qu'en raison du fait que le délai de mise en oeuvre de la directive 79/7 n'était pas encore expiré, elle pouvait encore être exclue de l'assurance néerlandaise sur le régime général d'allocations familiales. Il rejette le recours.

Conseil supérieur des assurances sociales, arrêt du 16/11/88
Fernand Watgen / Caisse de pension des employés privés

CE - Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, annexe VIII, art. 11, par. 2

31968R0259(01)-N8A11P2

C1985/0064/J

Selon le Conseil supérieur des assurances sociales, la décision claire et précise rendue par la Cour de justice prouve que c'est à bon droit que la Caisse de pension des employés privés a accordé à l'appelant Watgen le forfait de rachat des cotisations qu'il lui avait versées et refusé le transfert de l'équivalent actuariel des droits à pension, notion inconnue dans le droit interne luxembourgeois. En conséquence, le Conseil supérieur des assurances sociales déclare l'appel non fondé et confirme le jugement entrepris.

Bundesfinanzhof, Urteil vom 06/05/86
VII R 12/82

Sammlung der Entscheidungen des Bundesfinanzhofs Bd.146 p.309-310
Recht der internationalen Wirtschaft 1986 p.567-568
Zeitschrift für Zölle und Verbrauchsteuern 1986 p.246

CE - Règlement du Conseil n° 1224/80, art. 3, par. 1 et 3

31980R1224-A03P1
31980R1224-A03P3

C1985/0065/J

En reprenant le principe énoncé par l'arrêt préjudiciel, selon lequel les frais de pesage à la charge de l'importateur ne font pas partie de la valeur transactionnelle, le Bundesfinanzhof rejette comme non fondé le pourvoi introduit par le Hauptzollamt.

Bundesverwaltungsgericht, Schreiben vom 03/11/87
2 C 98.81

C1985/0066/J

Désistement des parties

Verwaltungsgericht Frankfurt/Main, Urteil vom 28/08/86
I/2 E 2957/81

CE - Traité CEE, art. 177
Règlement du Conseil n° 516/77, art. 14
Règlement de la Commission n° 3429/80, art. 1 et 3

11957E177
31977R0516-A14
31980R3429-A01
31980R3429-A03

C1985/0069/O

Le Verwaltungsgericht rejette le recours de la société Wünsche en se fondant sur le règlement litigieux dont l'examen avait amené la Cour, dans un arrêt précédent du 12 avril 1984, Wünsche (345/82, Rec. p.1995), à constater l'absence d'élément de nature à affecter sa validité. Le Verwaltungsgericht, tout en maintenant ses doutes quant à la validité du règlement et de l'arrêt, se déclare lié par ce dernier, sans se référer à l'ordonnance en cause où la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur la validité de son arrêt précédent.

Gerechtshof 's-Gravenhage, arrest van 23/06/88
Staat der Nederlanden / Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV)

Kort geding 1985 n° 351 (*)
Nederlands tijdschrift voor de mensenrechten 1985 p.635-637 (*)
Nieuwsbrief volkenrecht 1988 n° 3 p.57 (résumé)

CE - Directive du Conseil 79/7, art. 4

31979L0007-A04

C1985/0071/J

Heringa, A.W.: Nederlands tijdschrift voor de mensenrechten 1988 p.637-638

Le Gerechtshof, après avoir repris le dispositif de l'arrêt préjudiciel, considère que la disposition de droit national, qui était contraire au principe d'égalité de traitement tel que défini à l'article 4 de la directive 79/7, n'est plus applicable depuis la date d'expiration du délai de mise en oeuvre de la directive. Il constate également que la disposition de droit national en question a été abrogée et qu'un régime transitoire a été instauré. Etant donné qu'avec cette modification de la loi, la Federatie Nederlandse Vakbeweging a obtenu le résultat qu'elle voulait atteindre, le Gerechtshof se contente d'adopter une décision relative aux dépens.

Centrale Raad van Beroep, uitspraak van 17/12/86
D.H.M. Segers / Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen

Nederlands juristenblad 1987 p.221-222 (*)
Rechtspraak sociale verzekering 1987 n° 4A

CE - Traité CEE, art. 52 et 58

11957E052
11957E058

C1985/0079/J

En considération de l'arrêt de la Cour de justice, le Centrale Raad van Beroep observe que la question de savoir si le requérant possède la qualité de travailleur au sens de la loi néerlandaise sur l'assurance maladie ne peut recevoir une réponse négative du seul fait que la société dont il est le directeur est une société de droit étranger et non une société de droit néerlandais. Par conséquent, le Centrale Raad van Beroep annule la décision de l'institution défenderesse refusant d'accorder des prestations d'assurance maladie au requérant et lui enjoint d'adopter une nouvelle décision sur la base des critères exposés dans son jugement.

President van de arrondissementsrechtbank Almelo, vonnis van 11/03/87
Nederlandse Bakkerij Stichting en T.C. Dam e.a. / Edah BV

CE - Traité CEE, art. 7 et 30

11957E007
11957E030

C1985/0080/J

Donnant suite à l'arrêt de la Cour de justice, le président de l'Arrondissementsrechtbank d'Almelo considère que le moyen de défense de la société Edah BV, selon lequel la réglementation néerlandaise sur le prix minimal du pain ne serait pas impérative en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire, ne peut pas être retenu. En l'espèce c'est la vente de pain produit aux Pays-Bas à un prix inférieur au minimum légal qui est reprochée à Edah BV, tandis que seule la partie de la loi relative au pain importé des autres Etats membres pourrait être considérée incompatible avec le droit communautaire. En conséquence, le président confirme son jugement de 1985 interdisant provisoirement à Edah BV de vendre du pain à un prix inférieur à celui fixé en vertu de la réglementation néerlandaise.

Finanzgericht Hamburg, Schreiben vom 24/12/92
IV 163/83 H

C1985/0086/J

Désistement des parties

Conseil d'Etat (Grand-Duché de Luxembourg), comité du contentieux, arrêt du 06/10/86
Louis Gyselinx et fils (Cophalux) / Ministre de la Santé

CE - Traité CEE, art. 30
Directive du Conseil 75/319

11957E030
31975L0319

C1985/0087/J

Le Conseil d'Etat relève qu'il n'est pas contesté que la requérante satisfait en matière de fourniture de produits pharmaceutiques aux conditions posées par la réglementation de l'Etat belge et conclut que, eu égard à l'arrêt préjudiciel de la Cour de justice, les décisions ministérielles luxembourgeoises attaquées sont incompatibles avec les articles 30 et suivants du traité CEE.

Il reconnaît de ce fait recevable et fondé le recours en annulation présenté à titre principal et renvoie l'affaire en prosécution de cause au Ministre de la Santé. Par contre, il déclare irrecevable le recours en réformation présenté à titre subsidiaire, au motif que la loi luxembourgeoise du 22 avril 1922, relative à la préparation et à la vente de médicaments et de substances toxiques, ne lui attribue pas la compétence pour statuer comme juge d'appel, alors qu'une telle compétence ne pourrait lui être conférée que par voie de loi et non de règlement d'exécution.

College van Beroep voor het Bedrijfsleven, uitspraak van 22/08/86
Handelsonderneming J. Mikx BV / Minister van Economische Zaken

CE - Règlement du Conseil n° 3420/83, art. 2, par. 1 et annexe III
Directive du Conseil 83/675

31983R3420-A02P1
31983R3420-N3
31983L0675

C1985/0090/J

Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven observe qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de justice que la thèse de la demanderesse est fondée sur une appréciation juridique incorrecte. Les cartouches pour lesquelles elle avait demandé une licence d'importation sont à considérer comme des cartouches susceptibles d'être utilisées pour la chasse, et donc sont soumises à la restriction à l'importation de cartouches originaires de Tchécoslovaquie. Par conséquent, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven rejette le recours formé par la demanderesse contre le refus de lui accorder une autorisation d'importation.

Pretura di Roma, lettera del 04/03/94
Giovanni di Santo ed altri / Regione Lazio e Unità Sanitaria Locale RM 28 ed altre

C1985/0098/J

Désistement des parties

High Court of Justice (England), Queen's Bench Division, judgment of 25/04/86
Conegate Ltd / Her Majesty's Customs and Excise

The All England Law Reports 1986 Vol.2 p.688-689 + p.700-702 (*)

CE - Traité CEE, art. 30 et 36

11957E030
11957E036

C1985/0121/J

J. C. S.: The Criminal Law Review 1986 august p.563-564

La décision en considération ne fait que citer les motifs principaux de l'arrêt préjudiciel de la Cour; elle casse la décision des juges de paix ordonnant la confiscation des marchandises, ordonne la restitution de celles-ci à Conegate et condamne les autorités douanières à payer les dépens de la procédure.

College van Beroep voor het Bedrijfsleven, uitspraak van 21/11/86
Groothandel in Im- en Export van Eieren en Eiprodukten Wulro BV

CE - Règlement du Conseil n° 2772/75

31975R2772

C1985/0130/J

K.M.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 1988 p.43-48

La Cour ayant interprété le règlement n° 2772/75 dans sa version en vigueur jusqu'aux modifications introduites par les règlements nos. 1831/84 et 3341/84 du Conseil, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven relève que les faits ayant donné lieu à la procédure disciplinaire contre la société Wulro BV se sont produits pendant la période antérieure à l'entrée en vigueur de ces modifications. Il en conclut que les dispositions nationales mises en cause ne peuvent, en l'espèce, s'appliquer et servir de fondement juridique à la procédure disciplinaire et annule la sanction disciplinaire infligée au prévenu.

Verwaltungsgericht Gelsenkirchen, Beschluß vom 16/07/86
7 K 5217/83

C1985/0131/J

Désistement des parties

Verwaltungsgericht Frankfurt/Main, Schreiben vom 05/05/88
I/2 E 669/85 (Berlin-Butter II)

C1985/0133/J

Désistement des parties

Verwaltungsgericht Frankfurt/Main, Urteil vom 17/03/88
I/3 E 2988/82

CE - Règlement du Conseil n° 565/80, art. 6
Règlement de la Commission n° 3183/80, art. 38, par. 1, lettre c et art. 42

31980R0565-A06
31980R3183-A38P1LC
31980R3183-A42

C1985/0137/J

Conformément à l'arrêt préjudiciel, le Verwaltungsgericht Frankfurt/Main affirme qu'il n'existe aucun doute quant à la validité des articles 38 et 42 du règlement en cause. Etant donné que ces dispositions sont applicables en l'espèce et qu'elles ne sortent pas du cadre d'habilitation fourni par le règlement du Conseil n° 7272/75, le recours dirigé contre la demande de reconstitution de la caution est rejeté.

Raad van State (Nederland), afdeling rechtspraak, brief van 23/10/86
R.H. Kempf / Staatssecretaris van Justitie

C1985/0139/J

Désistement des parties

Tribunal de 1re instance de Bruxelles, lettre du 23/04/87
SA Nicolas Corman & Fils / Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA)

C1985/0143/J

Lettre du greffier en chef signalant qu'à la demande des parties l'affaire a été radiée du rôle (règlement amiable du litige).

Rechtbank van 1e aanleg Brussel, 22e kamer, vonnis van 19/04/88
NV Denkavit België / Belgische Staat

CE - Règlement de la Commission n° 1371/81, art. 17, par. 3

31981R1371-A17P3

C1985/0145/J

Suite à l'arrêt de la Cour de justice précisant la date de prise de cours du délai de deux mois endéans lequel un Etat membre doit payer les montants compensatoires monétaires et disant pour droit que les circonstances invoquées par l'Etat belge (complexité du système des MCM dans le secteur des aliments pour bétail, accroissement considérable et soudain des demandes de MCM et existence de règles impératives limitant le recrutement de personnel) n'étaient pas constitutives de force majeure, le Tribunal de première instance condamne l'Etat belge au paiement des intérêts moratoires réclamés par la société demanderesse. Toutefois, il limite le point de départ de leur débition à la première mise en demeure de paiement et non pas à l'expiration du délai de deux mois prévu par le règlement.

Tribunal de grande instance de Macon, Chambre correctionnelle, jugement du 13/01/88
Direction générale des impôts / Marie-Louise Sangoy (épouse Forest)

CE - Traité CEE, art. 30 à 37
Règlement du Conseil n° 2727/75

11957E030
11957E031
11957E032
11957E033
11957E034
11957E035
11957E036
; 11957E037
31975R2727

C1985/0148/J

Le Tribunal de grande instance tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice et admet la compatibilité de la législation française avec les dispositions du traité de Rome et, partant, déclare les prévenus coupables d'avoir contrevenu à la réglementation française du contingentement de la meunerie pour dépassement du plafond annuel autorisé d'écrasement de blé tendre.

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle a, arrêt du 28/01/87
Roger Wybot / Edgar Faure e.a.

C1985/0149/J

Désistement des parties

Social Security Commissioner, decision of 11/08/86
Jacqueline Drake / Chief Adjudication Officer, File No. CG/8/1985, Case No. 13/1

CE - Directive du Conseil 79/7, art. 3, par. 1, lettre a, et art. 4, par. 1

31979L0007-A03P1LA
31979L0007-A04P1

C1985/0150/J

Le Social Security Commissioner fait droit à la demande de Mme Drake et ordonne en conséquence que la prestation en cause lui soit versée. Il est à noter que les autorités britanniques n'ont pas contesté que l'effet direct de l'article 4(1) de la directive 79/7 permettait à un particulier de se prévaloir de cette disposition à l'encontre du Royaume-Uni, en tant qu'Etat membre.

Le Commissioner prend acte également de ce que la section 37 du Social Security Act 1986, qui est entrée en vigueur le 25 janvier 1986 (soit au cours de la procédure préjudicielle), a abrogé la disposition discriminatoire préexistante, avec effet au 22 décembre 1984 (date limite pour la mise en oeuvre de la directive 79/7).

Verwaltungsgericht Frankfurt/Main, Beschluß vom 02/04/87
I/2 E 902/85

CE - Règlement du Conseil n° 805/68, art. 5, par. 2
Règlement de la Commission n° 1071/68, art. 2, par. 2 et art. 3
Règlement de la Commission n° 2778/74, art. 5

31968R0805-A05P2
31968R1071-A02P2
31968R1071-A03
31974R2778-A05

C1985/0151/J

Après une instruction détaillée, le Verwaltungsgericht constate que les viandes litigieuses n'étaient pas congelées au moment de leur entreposage. Les autres conditions d'octroi de l'aide s'avérant également remplies, le Verwaltungsgericht fait droit au recours de Danhuber et annule la décision portant demande de restitution de l'aide.

Tribunal de grande instance de Mulhouse, Chambre correctionnelle, jugement du 10/06/86
Ministère public et Direction générale des douanes et droits indirects / Société Perles Eurotool e.a.

CE - Accord intérimaire CEE / Yougoslavie du 06/05/1980, protocole n° 2

21980A0506(01)-PR2

C1985/0156/J

En reprenant brièvement la réponse donnée par la Cour de justice, le Tribunal de grande instance acquitte les prévenus de l'usage de faux, après avoir constaté que les marchandises litigieuses pouvaient être considérées comme originaires de Yougoslavie lors de leur entrée en France.

Pretura circondariale di Genova, sentenza del 18/12/91
Luigi Brugnoni e Roberto Ruffinengo / Cassa di risparmio di Genova e Imperia

C1985/0157/J

Désistement des parties

Corte d'Appello di Venezia, Sezione I penale, sentenza del 10/02/88 16/02/88
Italo Bullo e Francesco Bonivento

CE - Directive du Conseil 77/780, art. 2, par. 4, lettre a

31977L0780-A02P4LA

C1985/0166/J

La Cour de justice ayant dit pour droit que la directive du Conseil 77/780 ne s'opposait pas à ce qu'il soit conféré aux employés des établissements de crédit la qualité d'"officier public" ou de "personne chargée d'un service public", cependant la Corte d'Appello conclut, en se fondant sur un raisonnement tiré du droit national, que les règles pénales spéciales concernant les officiers publics ne sont pas applicables aux prévenus. Elle les condamne partant aux sanctions prévues pour les délits ordinaires.

Amtsgericht Köln, Schreiben vom 18/01/93
114 C 84/84

C1985/0182/J

Désistement des parties

Bundesfinanzhof, Beschluß vom 21/10/86
VII R 49/82

C1985/0183/J

Sans mentionner l'arrêt préjudiciel, le Bundesfinanzhof considère, à l'unanimité, comme non fondé le recours en "Revision" formé par le Hauptzollamt et le rejette par voie d'ordonnance ne nécessitant pas de motivation.

Employment Appeal Tribunal, judgment of 04/03/88
George Newstead / Department of Transport and Her Majesty's Treasury

CE - Traité CEE, art. 119
Directive du Conseil 75/117
Directive du Conseil 76/207

11957E119
31975L0117
31976L0207

C1985/0192/J

En suivant l'interprétation donnée par la Cour de justice, l'Employment Appeal Tribunal rejette la demande du fonctionnaire de sexe masculin, visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire de l'application à son salaire d'une retenue pour la constitution d'un fonds de pension pour veuves, alors qu'une retenue analogue n'était pas imposée aux fonctionnaires de sexe féminin.

Tribunale civile e penale di Milano, sentenza del 26/09/91 07/10/91
Cooperativa Co-Frutta srl / Amministrazione delle finanze dello Stato

CE - Traité CEE, art. 95

11957E095

C1985/0193/J

Le Tribunale di Milano condamne l'Administration des finances à rembourser les montants payés au titre de l'impôt déclaré contraire au droit communautaire.

Cour du travail de Mons, 5e chambre, arrêt du 03/03/89
Office national des pensions (ONP) / Domenica Stefanutti

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 12, par. 2, 46 et 49
Règlement du Conseil n° 574/72, art. 7, par. 2

31971R1408-A12P2
31971R1408-A46
31971R1408-A49
31972R0574-A07P2

C1985/0197/J

La Cour du travail de Mons constate qu'au regard de la législation belge, il faut considérer que les prestations d'invalidité prennent fin et sont remplacées par des prestations de vieillesse dès qu'est atteint l'âge de la retraite. C'est donc à juste titre que, lors de l'établissement des droits sur base du droit national, l'Office national des pensions a appliqué la règle belge anticumul et a reconnu à Mme Stefanutti le droit à une indemnité d'adaptation. Puisqu'il n'y a jamais eu ouverture du droit à une pension de survie, l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 ne trouvait pas à s'appliquer. Pour le même motif, Mme Stefanutti ne pouvait voir aucune prestation de survie entrer en ligne de compte pour le calcul communautaire en application de l'article 49 du règlement n° 1408/71.

Conseil d'Etat (Grand-Duché de Luxembourg), comité du contentieux, arrêt du 26/02/87
SC Exploitation agricole de Niederterhaff / Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture

CE - Traité CEE, art. 40, par. 3
Règlement du Conseil n° 857/84

11957E040-P3
31984R0857

C1985/0201/J

Le Conseil d'Etat constate qu'en l'espèce, le choix de l'année 1981 a créé une discrimination entre les deux entreprises concernées, relevant que, au moment de prendre la réglementation litigieuse, le gouvernement luxembourgeois avait conscience de l'évolution du marché et du fait que le choix de l'année 1981 avantagerait l'entreprise en perte de marché.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat annule les décisions litigieuses, prises en exécution d'une réglementation nationale contraire aux principes dégagés par la Cour de justice, et renvoie l'affaire devant le Secrétaire d'Etat à l'agriculture.

Finanzgericht Hessen, Urteil vom 25/09/86
7 K 44/84

CE - Règlement du Conseil n° 1798/75, art. 3
Décision de la Commission 82/586

31975R1798-A03
31982D0586

C1985/0203/J

Suite à l'arrêt préjudiciel, qui n'avait pas admis l'invalidité de la décision de la Commission, le Hessisches Finanzgericht considère que les tribunaux statuant en matière fiscale sont liés par de telles décisions, à plus forte raison après un contrôle effectué par la Cour de justice. Seule celle-ci peut examiner l'exactitude de ces décisions et ses arrêts ont un effet contraignant.

Le Finanzgericht réfute également un moyen relatif à la violation des droits de la défense dans la procédure devant la Cour, en constatant que Nicolet disposait de la possibilité de faire valoir tous ses droits dans la procédure orale. Un nouveau renvoi n'est donc pas nécessaire et le recours est rejeté comme non fondé.

Bundesverwaltungsgericht, Urteil vom 24/09/87
3 C 23.84

CE - Règlement de la Commission n° 1570/77, art. 6, par. 1

31977R1570-A06P1

C1985/0215/J

Le Bundesverwaltungsgericht suit fidèlement l'interprétation donnée par la Cour de justice à la notion de "température d'empesage". Il constate également que la Cour a décidé de manière définitive que le principe communautaire d'égalité de traitement n'a pas été violé.

Alors même que ces constatations auraient dû lui permettre de trancher le fond de l'affaire, le Bundesverwaltungsgericht pousse son analyse encore plus loin en se demandant, - et en s'écartant ainsi de l'arrêt "Solange II" de la Cour constitutionnelle allemande -, si la disposition communautaire en cause est compatible avec le principe d'égalité inscrit à l'article 3, paragraphe 1, de la Loi fondamentale allemande. Les considérations de droit constitutionnel allemand n'influencent cependant pas le résultat auquel arrive le Bundesverwaltungsgericht, qui estime que la réglementation communautaire ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement consacré par le droit constitutionnel allemand. Il confirme donc la décision de la Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung refusant la bonification à la demanderesse.

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, jugement du 08/12/87
Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel) / Albert Le Campion

CE - Règlement du Conseil n° 1035/72

31972R1035

C1985/0218/J

Considérant l'arrêt de la Cour de justice qui avait, d'une part, affirmé qu'un Etat membre n'avait pas compétence pour étendre à des producteurs non-adhérents des règles établies par un groupement pour ses propres adhérents, dès lors que ces règles avaient elles-mêmes fait l'objet d'une décision communautaire, et d'autre part, précisé qu'il était de la compétence du juge saisi de déterminer, dans le cas de cotisations imposées aux non-adhérents, la part de ces cotisations perçues en contrariété avec la réglementation communautaire, le Tribunal décide que l'indivisibilité de la cotisation en cause rend inopposable au producteur non-adhérent toute demande en paiement même partielle.

Bundesfinanzhof, Beschluß vom 28/10/86
VII R 24/81

C1985/0222/J

Désistement des parties

Amtsgericht Breisach, Urteil vom 30/08/88
CS 22/84

CE - Règlement du Conseil n° 355/79, art. 2, par. 2, lettre h
Règlement de la Commission n° 997/81, art. 13, par. 6

31979R0355-A02P2LH
31981R0997-A13P6

C1985/0234/J

Suite à l'arrêt de la Cour de justice, qui avait confirmé la validité des dispositions communautaires en cause, le Amtsgericht Breisach a d'abord saisi la Cour constitutionnelle allemande pour contrôle de ces dispositions au regard des droits fondamentaux allemands, en vertu de l'ancienne jurisprudence "Solange I" de la Cour constitutionnelle. Celle-ci ayant cependant décidé entre-temps dans une nouvelle jurisprudence (Solange II) de renoncer à un tel contrôle, la demande a été jugée irrecevable.

L'Amtsgericht condamne M. Keller pour des infractions administratives, lui infligeant deux amendes de 1.000 DM chacune. Il laisse cependant entendre qu'il n'approuve pas sans réserve la réglementation communautaire, d'où le montant relativement modeste de l'amende.

Arbeitsgericht Oldenburg, Urteil vom 30/09/86
5 CA 2999/84

CE - Directive du Conseil 75/117

31975L0117

C1985/0237/J

Suite à l'arrêt de la Cour, l'Arbeitsgericht examine les différentes tâches accomplies par la requérante et conclut qu'elles ne justifient pas le classement, demandé par l'intéressée, dans la catégorie IV de l'échelle des rémunérations.

Bien que la motivation de la décision ne fasse pas référence à l'arrêt préjudiciel, il semble cependant que celui-ci ait dissipé les doutes de l'Arbeitsgericht quant à la conformité du système de classification en cause avec la directive communautaire relative au principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins.

Landgericht Frankfurt/Main, Schreiben vom 23/07/87
2/6 O 267/85

C1985/0249/J

Désistement des parties

Supreme Court (Ireland), order of 20/02/87
Irish Grain Board Trading Ltd (in liquidation) / Minister for Agriculture

C1985/0254/J

La Supreme Court admet le bien-fondé de la position des autorités irlandaises dans le litige qui les opposait à la société Irish Grain Board. L'ordonnance de la Supreme Court étant rendue par consentement des parties ("by consent"), elle n'énonce pas de motifs.

High Court (Ireland), judgment of 10/06/88
Norah McDermott / Minister for Social Welfare and Attorney General

Common Market Law Reports 1990 Vol.2 p.94-96 (*)
Irish Journal of European Law 1992 p.125-128

CE - Directive du Conseil 79/7, art. 4

31979L0007-A04

C1985/0286/J

La décision relative à Mme McDermott est identique à celle relative à Mme Cotter (voir QP/01364-P1-A).

Bundesfinanzhof, Entscheidung vom 02/02/88
VII R 28/82

Zeitschrift für Zölle und Verbrauchsteuern 1988 p.242-243

CE - Traité CEE, art. 177
Règlement du Conseil n° 441/69, art. 2 et 3
Règlement de la Commission n° 1913/69, art. 3
Règlement de la Commission n° 1380/75, art. 4, par. 3
Règlement du Conseil n° 2727/75, art. 16, par. 4
Règlement de la Commission n° 1771/77

11957E177
31969R0441-A02
31969R0441-A03
31969R1913-A03
31975R1380-A04P3
31975R2727-A16P4
31977R1771

C1985/0288/J

Suite à l'arrêt préjudiciel, la partie défenderesse a modifié l'avis de recouvrement. Cependant, un désaccord subsistait entre les parties quant à la question de savoir si cette modification était conforme au mode de calcul de la majoration retenu par la Cour de justice dans son arrêt.

Le Bundesfinanzhof, en invoquant l'arrêt du 6 octobre 1982 dans l'affaire 283/81 (CILFIT) pour justifier son abstention de saisir la Cour d'une nouvelle demande de décision à titre préjudiciel, affirme que le mode de calcul appliqué par la partie défenderesse est conforme à l'arrêt de la Cour. Il se fonde sur une analyse détaillée des motifs de cet arrêt et des conclusions de l'Avocat général, qui avait même calculé le montant que la requérante devait rembourser. Or, dans son avis de recouvrement modifié, la partie défenderesse a précisément adopté le mode de calcul retenu par l'Avocat général.

Voorzitter van de rechtbank van koophandel Brussel, vonnis van 13/05/88
Vereniging van Vlaamse Reisbureaus / Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten

CE - Traité CEE, art. 85

11957E085

C1985/0311/J

Le Président du Tribunal de commerce constate que l'action intentée sur base de l'article 54 de la loi sur les pratiques de commerce n'est pas fondée, au motif que la demanderesse n'est pas un commerçant au sens de cet article et de l'article 1er du code de commerce. Il déclare également non fondée l'action introduite sur base des règles de déontologie au motif que l'article 22 de ces règles est contraire à l'article 85 du traité CEE.

Tribunale Amministrativo Regionale della Toscana, sentenza del 04/02/88 27/04/88
SpA Villa Banfi / Regione Toscana e Ispettorato provinciale dell'agricoltura

I Tribunali Amministrativi Regionali 1988 I p.2235 (résumé)

CE - Règlement du Conseil n° 1162/76
Directive du Conseil 72/159, art. 2 et 3, par. 1

31976R1162
31972L0159-A02
31972R0159-A03P1

C1985/0312/J

Après avoir rappelé l'interprétation donnée par la Cour de justice de la directive du Conseil 72/159, le Tribunale amministrativo rejette l'argument de la Regione Toscana selon lequel une simple directive dépourvue d'effet direct ne pourrait prévaloir sur une loi faisant partie de l'ordre juridique national. En égard au fait que le règlement du Conseil n° 1162/72 renvoie explicitement à la directive 72/159, cette dernière est aussi directement applicable.

En conséquence, le Tribunale amministrativo annule la décision de la Regione Toscana qui avait refusé à la requérante l'autorisation à l'exploitation viticole spécialisée au motif que celle-ci était constituée sous forme de société anonyme.

Cour du travail de Mons, 5e chambre, arrêt du 04/12/87
Centre public d'aide sociale de Courcelles / Marie-Christine Lebon

CE - Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 10, par. 1 et 2

31968R1612-A10P1
31968R1612-A10P2

C1985/0316/J

Afin de vérifier si Mme Lebon remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier du minimum de moyens d'existence, la Cour du travail devait apprécier si, en fait, Mme Lebon pouvait être considérée comme étant à charge de son père. Pour une période déterminée, la Cour du travail reconnaît qu'elle était à charge de son père, qui avait subvenu à son entretien. Pour la période ultérieure, la Cour du travail ne disposait pas d'éléments lui permettant de statuer de façon définitive. Elle condamne donc le CPAS à payer à Mme Lebon un montant provisionnel, et rouvre les débats pour permettre aux parties d'apporter des précisions quant aux éléments de fait du litige.

Tribunal de police de Chaumont, jugement du 18/02/87
Ministère public / Pierre Maniglier

CE - Règlement du Conseil n° 1035/72, art. 3

31972R1035-A03

C1985/0320/J

La juridiction de renvoi, en faisant une application stricte de l'interprétation donnée par la Cour, condamne le prévenu, un commerçant de fruits et légumes, pour avoir commercialisé des produits de mauvaise qualité et des produits non normalisés.

Finanzgericht Hamburg, Schreiben vom 24/12/92
IV 71/83 S-H

C1985/0328/J

Désistement des parties

Cour de cassation (France), Chambre commerciale, arrêt du 22/11/88
SA J. Girard Fils / Direction générale des douanes et droits indirects

CE - Traité CEE, art. 12 et 95

11957E012
11957E095

C1985/0331/J

La Cour de cassation, reprenant le dispositif de l'arrêt préjudiciel, casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties pour être fait droit devant la Cour d'appel de Lyon.

Tribunal d'instance de Bressuire, jugement du 10/04/87
Ministère public / Michel Cognet

Revue trimestrielle de droit européen 1987 p.553-555

CE - Traité CEE, art. 3, lettre f, 7 et 30

11957E003-LF
11957E007
11957E030

C1985/0355/J

Grelon, Bernard: Revue trimestrielle de droit européen 1987 p.405-419

Le Tribunal de renvoi s'écarte de la solution retenue par la Cour de justice et donne sa propre interprétation de l'article 3 f) du traité CEE. En effet, frappée des inconvénients de la concurrence extérieure qui pèsent sur les distributeurs français de livres, la juridiction de renvoi décide que, la solution de la Cour de justice aboutissant à une distorsion dans la concurrence, la législation française sur le prix des livres ne peut pas être appliquée puisqu'elle constitue un obstacle à la mise en oeuvre des règles communautaires, notamment de l'article 3 f) du traité.

Rechtbank van 1e aanleg Brugge, 16e kamer, vonnis van 16/09/87
Openbaar Ministerie / Remi Vanhove

C1985/0372/J

Ce jugement est presque identique à celui rendu dans l'affaire Traen (QP/01380-P1). Pour acquitter M. Vanhove du fait d'avoir épandu sur des terres agricoles des déchets provenant de fosses septiques, de fosses à graisses usées de nature ménagère ou de l'entretien normal de réseaux publics d'égouttage, le Tribunal reconnaît qu'à l'époque des faits, la Société publique des déchets pour la Région flamande ne montrait pas d'intérêt pour le contrôle de l'application de la législation, et n'était d'ailleurs pas convaincue qu'une autorisation était nécessaire pour ce type d'activité. Dans ces circonstances, et vu le peu d'expérience professionnelle du prévenu, on pouvait supposer qu'il avait cru agir conformément à la loi en ne demandant pas une autorisation.

Bundessozialgericht, Urteil vom 29/10/87
11 B RAR 13/87

Entscheidungen des Bundessozialgerichts Bd.62 p.236-239
Sammlung von Entscheidungen aus dem Sozialrecht 1988 p.498-501

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, par. 1 et 67, par. 1

31971R1408-A04P1
31971R1408-A67P1

C1985/0375/J

Le Bundessozialgericht constate l'absence d'une menace concrète de chômage dans le cas de M. Campana et confirme le refus des prestations en cause.

Social Security Commissioner, decision of 03/12/87
Beverley Burchell / Chief Adjudication Officer, File n° CF/44/1983, Case n° 19/1

CE - Traité CEE, art. 51
Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 73
Règlement du Conseil n° 574/72, art. 10

11957E051
31971R1408-A73
31972R0574-A10

C1985/0377/J

Dans son arrêt en considération, le Social Security Commissioner fait droit à la demande de la requérante et lui octroie les prestations pour enfants à charge prévues par la loi britannique, malgré le fait que son ex-époux bénéficiait simultanément d'allocations familiales aux Pays-Bas, au profit des deux enfants.

Cour de cassation (France), Chambre sociale, arrêt du 17/02/88
Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est / Feliciano Tampan

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, par. 4 et 10, par. 1

31971R1408-A04P4
31971R1408-A10P1

C1985/0379/J

Voir sous dossier QP/01387-P1

Social Security Commissioner, decision of 10/08/87
Jean Borrie Clarke / Chief Adjudication Officer, File No. CS/212/1984, Case No. 2/6

CE - Directive du Conseil 79/7, art. 4, par. 1 et art. 8

31979L0007-A04P1
31979L0007-A08

C1985/0384/J

En considération de l'arrêt préjudiciel de la Cour de justice, le Social Security Commissioner fait droit à la demande de la requérante et lui octroie la prestation en cause à compter du 22 décembre 1984. Le choix de cette date s'explique du fait que l'arrêt de la Cour a précisé le 22 décembre 1984 comme étant la date à partir de laquelle l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 pouvait être invoqué par un particulier devant une juridiction. Après l'arrêt en considération du Social Security Commissioner, cette date sera rectifiée comme étant le 23 décembre 1984 par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1988.

Tribunal d'instance de Béthune, jugement du 11/06/87
SA SR Industries / Direction générale des douanes et droits indirects

C1985/0385/J

Désistement des parties

Cour d'appel de Versailles, Chambres réunies, arrêt du 02/06/88
Gérard Basset / Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

CE - Traité CEE, art. 86

11957E086

C1985/0402/J

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 juin 1988 met un terme au litige qui opposait un exploitant de discothèque à la SACEM quant à la légalité de la perception d'un droit complémentaire de reproduction mécanique à l'occasion de l'exécution publique, au moyen de phonogrammes, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. En considération, la Cour d'appel de Versailles rejette tous les moyens de nullité tirés de l'illégalité de la perception du droit complémentaire.

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 1re chambre correctionnelle, jugement du 03/12/87
Ministère public / Alfred Gilliard et Daniel Gofette

C1985/0406/J

Sans se référer à l'arrêt préjudiciel de la Cour, le tribunal correctionnel relaxe les intéressés des fins de la poursuite, constatant que les faits de la cause ne sont pas suffisamment prouvés.

College van Beroep voor het Bedrijfsleven, brief van 04/08/88
Coöperatieve Melkproducentenbedrijven Noord-Nederland (Frico) ba / Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau

C1985/0424/J

Désistement des parties

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1re chambre civile, jugement du 28/01/88
Jacques Feldain / Direction générale des impôts

CE - Traité CEE, art. 95

11957E095

C1985/0433/J

Conformément à l'arrêt préjudiciel de la Cour de justice, le tribunal de grande instance constate que les dispositions du Code général des impôts relatives à la taxe sur les véhicules de plus de 16 CV fiscaux ne peuvent constituer un fondement légal aux avis de mise en recouvrement en cause et ordonne en conséquence le remboursement des sommes versées au titre de la taxe.

House of Lords, order of 08/12/88
Allen and Hanburys Ltd / Generics (UK) Ltd

The All England Law Reports 1988 Vol.3 p.1057-1058 (*)
Common Market Law Reports 1989 Vol.2 p.325-326
Scottish Current Law 1989 Part 3 n° 192
The Weekly Law Reports 1989 Vol.1 p.414-431

CE - Traité CEE, art. 30 et 36

11957E030
11957E036

C1985/0434/J

La House of Lords, en suivant l'interprétation donnée par la Cour de justice, rejette le recours de la requérante, Allen and Hanburys, dans la mesure où ce recours visait une injonction ainsi que la remise à la requérante de tout produit protégé par le brevet qui serait importé. Allen and Hanburys est condamné à payer la majeure partie des dépens de la partie défenderesse, Generics.