Verwaltungsgericht Bremen, Beschluß vom 22/01/99
4 (8) A 62/96

C1997/0001/J

Désistement des parties; la juridiction de renvoi a clôturé la procédure et a mis les dépens à la charge de l'autorité défenderesse, qui, à la suite de l'arrêt de la Cour, avait retireé sa décision.

Commissione Tributaria provinciale di Firenze, Sezione IV, sentenza del 23/04/99 21/05/99
Manifattura italiana Nonwoven SpA / Direzione Regionale delle Entrate (D.R.E.) Toscana (Sezione Firenze)

CE - Directive du Conseil 69/335

31969L0335

C1997/0004/J

Par son arrêt du 27 octobre 1998, la Cour a statué que l'impôt sur le patrimoine net des entreprises ne saurait pas être considéré comme ayant un effet équivalent au droit d'apport, dans la mesure où il ne présuppose aucune opération impliquant un mouvement de capitaux ou de biens, et où il ne présente pas la même base d'imposition du droit d'apport.

Par conséquant, le juge national s'est vu obligé de rejeter les recours présentés par les parties à l'encontre du silence de l'Administration à leur demande de remboursement des sommes payées à titre de cet impôt. Le juge national a toutefois estimé équitable d'ordonner la compensation des dépens entre les parties, compte tenu du fait que l'incertitude objective créée par les dispositions nationales avait nécessité l'intervention de la Cour de justice.

Tribunale di Genova, Sezione I civile, sentenza del 14/05/99 25/05/99
Fiduciaria Internazionale srl / Amministrazione delle finanze dello Stato

CE - Directive du Conseil 69/335

31969L0335
61991J0071
61996J0231
61996J0279

C1997/0025/R

Suite à l'arrêt de la Cour du 15 septembre 1998 dans l'affaire C-231/96, EDIS, le Tribunale di Genova a retiré sa demande préjudicielle.

En application de cet arrêt, le juge national a estimé que la prévision d'un délai de forclusion de trois ans à compter du jour de l'acquittement de la taxe répondait au principe de l'équivalence des conditions de l'action en répétition avec celles des réclamations sembables de nature interne.

En outre, compte tenu que la taxe en cause n'avait pas de caractère rémunératoire au sens de l'article 10 de la directive, tel qu'interprété par la Cour dans son arrêt du 20 avril 1993, dans l'affaire C-71/91, Ponente Carni, le Tribunale di Genova a condamné l'Amministrazione delle finanze dello Stato à rembourser à la demanderesse les montants qu'elle avait payé à titre de taxe annuelle d'immatriculation des sociétés de capitaux pour la période 1988-1991.

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, Sala de lo Contencioso-Administrativo, sentencia de 18/02/99
Fuerzas Eléctricas de Cataluña, SA (FECSA) / Tribunal Ecónomico-Administrativo Regional de Cataluña y Departamento de Economía y Finanzas de la Generalidad de Cataluña

La ley 1999 Vol.5 p.1171-1172
Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia Tributaria 1999 n° 253 (*)

CE - Directive du Conseil 69/335, art. 11 et 12

31969L0335-A11
31969L0335-A12

C1997/0031/J

Le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña considère tout d'abord l'effet direct de la disposition communautaire en cause, se référant aux conditions exigées par la jurisprudence constante de la Cour de justice, et concluant de son propre chef à l'effet direct de l'article 11 de la directive 69/335. Ensuite, il applique cet article conformément à l'interprétation donnée par la Cour dans son arrêt préjudiciel. L'incompatibilité de la disposition nationale en cause avec le droit communautaire étant claire, le Tribunal déclare sa nullité et l'inadmissibilité de l'impôt perçu.

En outre, le Tribunal considère que l'administration espagnole, en tant que défenderesse, n'a pas agi de bonne foi au cours de la procédure puisqu'elle a toujours contesté les faits, même si elle connaissait déjà l'opinion du même tribunal et du Tribunal Supremo contraire à ses prétentions, et elle a empêché un désistement plus rapide de la procédure. En conséquence, le Tribunal l'a condamné aux dépens.

Bundesgerichtshof, Beschluß vom 21/01/99
I ZB 15/94

Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 1999 p.478-480
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 1999 p.731-733

CE - Directive du Conseil 89/104, art. 4, par. 1, lettres a et b

31989L0104-A01P1LA
31989L0104-A01P1LB

C1997/0039/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Bundesgerichtshof casse l'arrêt du Bundespatentgericht du 06/04/94 ayant admis l'enregistrement de la marque et renvoie l'affaire devant le Bundespatentgericht aux fins d'une nouvelle instruction et décision relative au risque de confusion.

Kriminalretten i Fredrikshavn, dom af 16/08/99
Anklagemyndigheden / Ditlev Bluhme

CE - Traité CEE, art. 177
Directive du Conseil 83/189

11957E177
31983L0189

C1997/0067/J

Le tribunal de Frederikshavn a condamné Ditlev Bluhme pour infraction à la réglementation nationale interdisant de détenir sur une île telle que l'île de Læsø une quelconque espèce d'abeilles autre que des abeilles de la sous-espèce Apis mellifera mellifera (abeille brune), réglementation que la Cour, dans son arrêt préjudiciel rendu le 03/12/98 (aff. C-67/97), avait considérée contraire à l'article 30 du traité CE mais justifiée pour des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux.

Ditlev Bluhme a fait valoir que la réglementation nationale est invalide étant donné qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après examination de la directive, le tribunal a considéré peu probable que la réglementation nationale soit soumise à une obligation de notification, résultat qu'il a trouvé corroboré par l'affaire C-67/97. Ainsi, bien que les questions préjudicielles dans cette affaire ne portent pas sur la directive 83/189, il a estimé que la Cour l'aurait indiqué dans son arrêt du 03/12/98 si la réglementation nationale avait été soumise à une obligation de notification. Il a également estimé que la Commission l'aurait indiqué dans ses mémoires dans l'affaire si elle avait considéré que la réglementation nationale était soumise à une obligation de notification. Dès lors, il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour d'une nouvelle question préjudicielle à ce sujet.

Corte d'Appello di Torino, Sezione I civile, sentenza del 18/12/98 28/12/98
Amministrazione delle finanze dello Stato / Grafoplast Italiana srl e TRASP SpA

61996J0231
61996J0260
61996J0279

C1997/0084/R

Après avoir renoncé à sa demande préjudicielle (QP/03408-A9) par ordonnance du 25/09/98 30/09/98, suite à la communication par le Greffe de la Cour des arrêts rendus par celle-ci dans les affaires C-231/96, C-260/96 et C-279/96, la Corte d'Appello di Torino déclare le recours formé en appel par l'Administration fiscale irrecevable pour des raisons se rapportant exclusivement aux règles internes de procédure civile.

Bundesfinanzhof, Beschluß vom 21/05/99
VII R 106/95

Recht der internationalen Wirtschaft 1999 p.711-713
Zeitschrift für Zölle und Verbrauchsteuern 1999 p.301-303 (*)

CE - Règlement de la Commission n° 2454/93, art. 900, par. 1, lettre a et art. 905, par. 1
Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 239, par. 1

31993R2454-A900P1LA
31993R2454-A905P1
31992R2913-A239P1

C1997/0086/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Bundesfinanzhof casse l'arrêt du Finanzgericht et oblige l'administration douanière de transmettre le cas à la Commission des CE.

Cour d'arbitrage (Belgique), arrêt du 03/12/98
Asbl Fédération belge des chambres syndicales de médecins / Communauté flamande, Communauté française et Conseil des Ministres

Cour d'arbitrage ; Arrêts 1998 p.1481-1488 (*)
Tijdschrift voor bestuurswetenschappen en publiekrecht 1999 p.269-271 (*)

CE - Directive du Conseil 93/16, art. 3, 23 et 31, par. 1, lettre a et d

31993L0016-A03
31993L0016-A23
31993L0016-A31P1LA
31993L0016-A31P1LD

C1997/0093/J

La Cour d'arbitrage était saisie d'un recours en annulation de l'article 4, § 2, du décret de la Communauté flamande du 5 avril 1995 modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, portant sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités.

A la suite de l'arrêt prejudiciel rendu par la Cour, la Cour d'arbitrage a constaté qu'il ressortait des réponses aux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive 93/16 que, d'une part, l'accès à la formation spécifique en médecine générale n'est pas subordonné à l'obtention préalable du diplôme de médecin et que, d'autre part, la nature des activités que le candidat doit exercer au cours de sa formation ne suppose pas qu'il ait obtenu un tel diplôme. Elle a conclu qu'il s'ensuivait que les dispositions attaquées ne méconnaissaient pas l'article 31, paragraphe 1, d), de la directive précitée et qu'elles ne dérogeaient donc pas à celle-ci et que, par conséquent, le moyen tiré de la violation, par la Communauté flamande, de la directive 93/16 manquait en droit.

La Cour d'arbitrage a également déclaré que le moyen n'était pas fondé en tant qu'il critiquait l'existence de réglementations différentes dans la législation applicable en la matière dans chacune des communautés. En effet, une différence de traitement dans des matières où les communautés et les régions disposent de compétences propres est la conséquence possible de politiques distinctes permises par l'autonomie qui leur est accordée par la Constitution ou en vertu de celle-ci et une telle différence ne peut en soi être jugée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Oberlandesgericht Wien, Beschluß vom 22/04/99
1 R 41/99b

CE - Traité CE, art. 30 et 36

11992E030
11992E036

C1997/0099/R

A la suite de l'arrêt préjudiciel de la Cour de justice rendu dans l'affaire Familiapress (arrêt du 26 juin 1997, C-368/95, Rec. p. I-3689), la Cour suprême autrichienne statuant en référé a, dans son ordonnance en considération, refusé de faire application de l'arrêt préjudiciel, au motif que les vérifications incombant, selon cet arrêt, au juge national ne sauraient être effectuées dans le cadre de procédures en référé.

Dans son arrêt préjudiciel, la Cour avait estimé, entre autres, que l'article 30 du traité (devenu article 28 CE) ne s'opposait pas à l'application de la législation d'un État membre ayant pour effet d'interdire, sur le territoire national, la distribution, par une entreprise établie dans un autre État membre, d'un périodique produit dans ce dernier État, s'il comporte des énigmes dotées de prix ou des concours, pourvu que cette interdiction soit proportionnée à l'objectif poursuivi, notamment au maintien du pluralisme de la presse. Pour que cette condition soit satisfaite, il faut, notamment, selon l'arrêt, que les journaux qui offrent, au travers de jeux ou de concours, la possibilité de gagner un prix soient en concurrence avec les petites entreprises de presse supposées être dans l'incapacité d'offrir des primes comparables et qu'une telle perspective de gain soit susceptible de provoquer un déplacement de la demande. Il incombe, enfin, au juge national d'apprécier si ces conditions sont remplies sur la base d'un examen du marché national de la presse concerné.

Un examen des conditions relatives au marché de la presse n'étant pas possible dans le cadre de la procédure dont elle était saisie, la Cour suprême a jugé suffisant que ces conditions aient été rendues plausibles par le requérant, laissant au juge du fond la tâche d'apprécier si ces conditions sont réunies.

La Cour suprême autrichienne a jugé incompatible avec l'objectif d'une procédure en référé, le fait de recourir à des experts pour examiner les conditions du marché en cause et les habitudes des consommateurs. Selon cette juridiction, seuls les moyens de preuves "immédiatement exécutables" peuvent être acceptés dans le cadre d'une telle procédure, cette notion excluant les avis d'experts.

Ce raisonnement, suivi par la Cour suprême dans l'ordonnance en considération et dans une autre ordonnance du même jour, a été repris par l'Oberlandesgericht Wien dans une décision du 22.04.99.

Landgericht München I, Urteil vom 23/12/99
1 HKO 21444/95

CE - Directive du Conseil 89/104, art. 3, par. 1, lettre c, et par. 3, lettre 1, et art. 6, par. 1, lettre b

31989L0104-A03P1LC
31989L0104-A03P3L1
31989L0104-A06P1LB

C1997/0108/J

En suivant le raisonnement juridique de l'arrêt de la Cour, le Landgericht donne suite à la demande de la requérante, interdit au défendeur d'utiliser les signes en question et condamne, entre autres, le défendeur au paiement de dommages et intérêts.

Bien que la simple indication "Chiemsee" ne peut pas être enregistrée parce que ce nom géographique est susceptible d'être utilisé dans l'avenir par les entreprises intéressées en tant qu'indication de provenance géographique, la demande est fondée, parce que, dans le cas d'espèce, le caractère distinctif de la marque a été acquis par l'usage qui en est fait ce qui signifie que la marque est apte à identifier le produit comme provenant de la requérante.

Selon le Landgericht, la Cour a rejeté la jurisprudence allemande existante qui avait exigé qu'il résulte des sondages d'opinion que plus que 50 % des sondés confèrent à la marque en question un caractère distinctif. Au contraire, il fallait apprécier globalement les éléments qui pouvaient démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit.

Tribunal Supremo, Sala Cuarta, de lo Social, sentencia de 09/03/99
Aristóteles Grajera Rodríguez / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) y Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

La ley 1999 Vol.3 p.1273-1274 (*)
Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia 1999 n° 2755

CE - Traité CE, art. 48 et 51
Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 47, par. 1, lettre g, et annexe VI, D, point 4
Règlement du Conseil n° 1248/92

11992E048
11992E051
31971R1408-A47P1LG
31971R1408-N6LDPT4
31992R1248

C1997/0153/J

Le Tribunal Supremo ne fait pas usage d'autres critères alternatifs de revalorisation, comme l'arrêt de la Cour le permettait, pour raisons contraignantes de la procédure dans le recours extraordinaire de cassation, qui lui interdisent l'application du principe "iura novit curia". Conformément à l'arrêt de la Cour, le Tribunal Supremo apprécie la validité des dispositions attaquées et rejette le recours.

Hoge Raad, 3e kamer, arrest van 09/06/99
A.J. van der Kooy / Staatssecretaris van Financiën

Beslissingen in belastingzaken 1999 n° 305 (*)
Weekblad voor fiscaal recht 1999 p.799 (résumé)

CE - Directive du Conseil 77/388, art. 7, par. 1, lettre a
Directive du Conseil 91/680

31977L0388-A07P1LA
31991L0680

C1997/0181/J

Van Hilten, M.E.: Beslissingen in belastingzaken 1999 n° 305

Suite à l'arrêt de la Cour de justice, dans lequel elle a jugé que l'entrée dans un Etat membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises doit être qualifiée d'entrée à l'intérieur de la Communauté aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de la sixième directive, le Hoge Raad rejette le pourvoi en cassation contre l'avis d'imposition TVA concernant l'introduction aux Pays-Bas d'un navire se trouvant en libre pratique dans les Antilles néerlandaises.

Tribunal administratif de Luxembourg, jugement du 16/12/98
Raymond Escallier / Ministre des Classes moyennes et du Tourisme

Pasicrisie luxembourgeoise 1999 n° 2 p.39-40 (résumé)

CE - Directive du Conseil 64/427, art. 3, al. 1,

31964L0427-A03L1
61983J0014

C1997/0193/J

Se conformant à l'arrêt de la Cour, le Tribunal administratif conscient du fait que le juge national est tenu d'interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité d'une directive applicable, reforme la décision ministérielle déférée du 24 janvier 1996 en ce sens que le demandeur, au-delà du métier de couvreur, possède également la qualification professionnelle réquise pour la loi luxembourgeoise pour l'exercice des métiers de ferblantier-zingueur et de charpentier.

Corte di Cassazione, Sezione I civile, sentenza del 31/03/99 11/09/99
Ecotrade srl / Altiforni e Ferriere di Servola SpA

Il massimario del Foro italiano 1999 Col.1022 (résumé)

CECA - Traité CECA, art. 4, sous C
Traité CE, art. 92 et 93

11951K041-LC
11992E092
11992E093

C1997/0200/J

L'arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, dans l'affaire C-200/97, Ecotrade, répond à la question préjudicielle de la Corte di Cassazione visant à savoir si un décret appliquant un régime dérogatoire de droit commun en matière de faillite à des grandes entreprises en état d'insolvabilité, telle que la société Altiforni e Ferriere Servola SpA, ainsi que ses mesures d'exécution, constituerait une aide incompatible au titre de l'article 4, sous c), du traité CECA.

La Corte di Cassazione estime que l'appréciation de l'existence des conditions indiquées par la Cour ne peut pas s'effectuer simplement sur la base d'évaluations juridiques, mais que l'évaluation des faits liée au cas d'espèce est également nécessaire. Etant donné qu'une telle évaluation doit être globale et faite par un même juge, la Corte di Cassazione, juge de renvoi dans l'affaire C-200/97, précitée, remet à la Corte d'Appello di Trieste, en tant que juridiction qui avait prononcé l'arrêt attaqué devant elle, une telle appréciation. En tant que juridiction compétente pour trancher le litige au fond, celle-ci serait mieux placée pour effectuer une comparaison entre les effets concrets découlant de l'application du régime dérogatoire et ceux découlant de l'application éventuelle de la procédure de droit commun en matière de faillite.

Landessozialgericht Niedersachsen, Urteil vom 07/09/99
L 3 KG 6/99

CE - Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 16, par. 2

31971R1408-A16P2

C1997/0211/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Landessozialgericht rejette le pourvoi du Bundesanstalt für Arbeit et l'oblige à payer à la requérante l'allocation familiale demandée (Kindergeld) pour la période concernée.

Arrondissementsrechtbank Maastricht, uitspraak van 07/10/98
Openbaar Ministerie / J.M. Lemmens

C1997/0226/J

Suite à l'arrêt de la Cour de justice dans lequel la Cour a jugé que la méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 8 de la directive 83/189, de notifier une réglementation technique relative aux éthylomètres n'a pas pour effet de rendre inopposable au particulier inculpé pour conduite en état d'ivresse la preuve obtenue au moyen d'un éthylomètre autorisé conformément à des règles non notifiées, l'Arrondissementsrechtbank condamne le suspect à une amende.

Hof van cassatie (België), 2e kamer, arrest van 02/02/99
Ibiyinka Awoyemi

Larcier - Cassation 1999 n° 283 (résumé)

CE - Traité CE, art. 48, 52, 59 et 75, par. 1, lettre c
Directive du Conseil 80/1263, art. 2
Directive du Conseil 91/439, art. 1, par. 2, 8, par. 1, et 12

11992E048
11992E052
11992E059
11992E075-P1LC
31980L1263-A02
31991L0439-A01P2
31991L0439-A08P1
31991L0439-A12

C1997/0230/J

La Hof van cassatie rappelle les principes dégagés par la Cour de justice dans l'arrêt préjudiciel du 29/10/1998 rendu dans cette affaire, notamment celui selon lequel un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre qui n'a pas procédé à l'échange de ce permis contre un permis belge dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, alinéa 1er, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des dispositions de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application de sanctions pénales, même pour des infractions commises avant la date prévue pour la mise en oeuvre de celle-ci, le droit communautaire ne s'opposant pas à l'application par les juridictions nationales du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable.

La Hof van cassatie conclut toutefois que les dispositions de la directive 80/1263 restent en vigueur jusqu'au 01/07/1996, "étant donné que les dispositions de la directive 91/439 n'ont pas d'effet rétroactif" (traduction libre). Il s'ensuit, selon la Hof van cassatie, que "nonobstant l'effet direct des dispositions de la directive 91/439, la sanction liée à cette obligation, prévue par le droit interne, reste applicable et les violations de l'obligation d'échange précitée commises antérieurement peuvent être punies même après le 30/06/1996".

Korkein hallinto-oikeus, päätös 23/06/99
AFS Intercultural Programs Finland ry

CE - Directive du Conseil 90/314, art. 2, par. 1

31990L0314-A02P1

C1997/0237/J

Selon la Cour administrative suprême (korkein hallinto-oikeus), le champ d'application de la législation nationale transposant la directive ne doit pas être considéré comme plus large que celui de la directive. Ainsi la législation nationale ne s'applique pas à des voyages

- consistant en des échanges scolaires d'une durée d'un semestre ou d'une année environ,

- ayant pour objet la fréquentation par l'éléve d'un établissement d'échange scolaire dans un pays hôte afin qu'il se familiarise avec son peuple et sa culture, et

- pendant lesquels l'élève séjourne dans une famille d'accueil bénévole, comme s'il en faisait partie.

Hof van cassatie (België), 3e kamer N, arrest van 13/09/99
Rijkdienst voor pensioenen / Gerdina Lustig

Larcier - Cassation 2000 n° 151 (résumé)

CE - Article 42 CE (ex-art. 51)
Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 46 et 49, par. 1, lettre b, point ii

11997E042
31971R1408-A46
31971R1408-A49P1LBPTII

C1997/0244/J

La Cour de cassation rappelle le principe dégagé par la Cour de justice dans l'arrêt préjudiciel du 17/12/1998 rendu dans cette affaire, selon lequel lorsque l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation pour le service d'une prestation de vieillesse, même limitée, sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une autre législation dont les conditions ne sont pas remplies, l'institution compétente a l'obligation de prendre néanmoins en compte les périodes accomplies sous cette dernière législation, lorsque, de ce fait, une prestation de vieillesse d'un montant plus élevé peut lui être accordée jusqu'au moment où les conditions de celle-ci viennent également à être remplies.

La Cour de cassation rejette ainsi l'argument du Rijkdienst voor pensioenen selon lequel l'intéressée ayant atteint l'âge de la retrait en Belgique (60 ans) avait droit à une pension basée sur la période d'emploi de 19 ans accomplie en Belgique - c'est-à-dire égale aux 19/40 de la pension qui lui aurait été octroyée si elle avait effectué une carrière complète en Belgique -, sans qu'il faille tenir compte des années d'emploi accomplies aux Pays-Bas et ce, au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'une pension néerlandaise (en particulier la condition relative à l'âge de la retraite fixé à 65 ans aux Pays-Bas).

Finanzgericht Düsseldorf, Urteil vom 17/02/99
4 K 1149/93 Z

CE - Nomenclature combinée, position 9705
Règlement de la Commission n° 2472/90

31997R2658-9705
31990R2472

C1997/0259/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Finanzgericht a rejeté le recours de la requérante. Selon le Finanzgericht, le véhicule en question (Mercedes-Benz 300SL, année de construction 1956) ne présente pas un intérêt historique et doit, par conséquent, être classé sous la position 870323 de la nomenclature combinée.

Finanzgericht Düsseldorf, Beschluß vom 26/03/99
4 K 4569/96 Z

C1997/0280/J

Désistement des parties

Arbeitsgericht München, Schreiben vom 31/05/00
19 Ca 9513/96

C1997/0281/J

Désistement des parties.

Le tribunal de renvoi nous informe que jusqu'à présent, malgré la reconnaissance écrite de la dette par le défendeur, il manque toujours la déclaration formelle du désistement.

Bundesfinanzhof, Urteil vom 02/02/99
VII R 106/96

CE - Règlement du Conseil n° 3846/87, sous-position 0207 41 11 000

31987R3846

C1997/0290/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Bundesfinanzhof casse l'arrêt du Finanzgericht Hamburg et annule l'acte administratif demandant le paiement de la restitution à l'exportation. Le Bundesfinanzhof statue que, suivant en cela la Cour, les morceaux de poules en question constituent des "quarts" (code 0207 41 11 000) au sens de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établies par le règlement n° 3846/87.

Bundesgerichtshof, Schreiben vom 16/04/99
I ZR 192/94

C1997/0303/J

Désistement des parties

Pretura circondariale di Bari, lettera del 20/03/00
Giuseppe Manfredi / Regione Puglia

C1997/0308/J

Désistement des parties. Extinction de l'instance, les parties n'ayant pas saisi le juge de renvoi dans le délai péremptoire fixé pour sa reprise après la signification de l'arrêt préjudiciel de la Cour.

Oberlandesgericht Wien, Beschluß vom 01/07/99
9 Ra 29/97v

CE - Traité CE, art. 119, 174 et 222
Directive du Conseil 75/117

11992E119
11992E174
11992E222
31975L0117

C1997/0309/J

Le Oberlandesgericht Wien a, suite à l'arrêt de la Cour de Justice C-309/97, rejeté le pourvoi de la partie demanderesse contre la décision de la première instance de ne pas constater l'application des mêmes règles pour les psychologues et les médecins exerçant une activité de psychothérapeute.

Bundesfinanzhof, Urteil vom 08/02/99
VII R 85/96

CE - Règlement n° 2505/92 de la Commission
Nomenclature combinée, position 3004

31992R2505
31987R2658-3004

C1997/0328/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Bundesfinanzhof casse l'arrêt du Finanzgericht Baden-Württemberg du 21/05/96 et les actes administratives correspondantes.

Bundesverwaltungsgericht, Beschluß vom 18/05/00
1 C 10.00

C1997/0329/J

Désistement des parties

Verwaltungsgerichtshof, Beschluß vom 30/06/99
99/03/0191-17

Jus-Extra 1999 n° 177 (VfGH) p.46 (résumé)

CE - Traité CE, art. 30 et 36
Directive du Conseil 91/628
Directive du Conseil 95/29

11992E030
11992E036
31991L0628
31995L0029

C1997/0350/J

Le Verwaltungsgerichtshof a, suite à l'arrêt de la Cour de justice C-122/96, annulé la décision administrative pénale attaquée par le requérant.

Finanzgericht Köln, Beschluß vom 01/10/99
1 K 4228/97

C1997/0391/J

Désistement des parties

Bundesgerichtshof, Beschluß vom 15/02/00
X ZB 13/95

Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 2000 p.683-685
Juristenzeitung 2000 p.283* (résumé)
Wettbewerb in Recht und Praxis 2000 p.637-640

CE - Règlement du Conseil n° 1768/92, art. 3, lettre b
Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1610/96

31992R1768-A03LB
31996R1610

C1997/0392/J

Suite à l'arrêt de la Cour, le Bundesgerichtshof casse la décision du Bundespatentgericht et renvoie l'affaire de nouveau devant cette juridiction afin que celle-ci procède à l'examen de la portée de la protection offerte par le brevet de base selon les règles du droit des brevets allemand.

Le Bundespatentgericht doit établir si le brevet de base protège également l'Idarubicinhydrochlorid. Concernant la demande d'octroi du certificat complémentaire de protection relatif aux autres sels du Idarubicin, le Bundesgerichtshof confirme le rejet de cette demande par le Bundespatentgericht, puisque l'octroi d'un tel certificat impliquerait, au-délà du libéllé des brevets de base, une définition générale et abstraite de la portée de la protection offerte par ledit brevet de base.

Finanzgericht Bremen, Beschluß vom 28/05/99
299100K2

C1997/0405/J

Désistement des parties

Verwaltungsgerichtshof, Erkenntnis vom 30/03/00
2000/16/0117-3

Ecolex 2000 p.450

CE - Traité CE, art. 92
Directive du Conseil 77/388, art. 33, par. 1
Directive du Conseil 92/12, art. 3

11992E092
31977L0388-A33P1
31992L0012-A03

C1997/0437/J

La Verwaltungsgerichtshof a, suite à l'arrêt de la Cour de justice C-437/97, annulé la décision administrative (Bescheid) de l'administration fiscale prescrivant une taxe communale sur les boissons, y compris les boissons alcooliques, et les glaces dont l'assiette a été le prix de vente desdits produits.